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vendredi 26 mai, 2017

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Conditions d'utilisation Conditions d'utilisation

Préambule

Le Vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de Produits en ligne sur le site Internet laguiole.com. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont exclusivement réservées aux Acheteurs consommateurs. Ces Conditions pouvant faire l'objet de modifications, les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

Article 1 - Définitions
Les termes utilisés au sein des Conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :

  • Acheteur : personne physique, âgée d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter, acquérant des Produits par le biais du Site ;
  • Commande : ordre d'achat de l'Acheteur portant sur un ou plusieurs Produits et accepté par le Vendeur en application des Conditions ;
  • Courriel ou Courrier Electronique (L'« e-mail » n'est qu'un « équivalent étranger » selon l'avis de la Commission générale de terminologie et de néologie publié au J.O N° 141 du 20 juin 2003) : document informatisé qu'un utilisateur saisit, envoie ou consulte en différé par l'intermédiaire d'un réseau. Un courriel contient le plus souvent un texte auquel peuvent être joints d'autres textes, des images et/ou des sons ;
  • Internet : réseau mondial associant des ressources de télécommunication et des ordinateurs serveurs et clients, destiné à l'échange de messages électroniques, d'informations multimédias et de fichiers. Il fonctionne en utilisant un protocole commun qui permet l'acheminement de proche en proche de messages découpés en paquets indépendants ;
  • Partie(s) : L'Acheteur et/ou le Vendeur ;
  • Produit : bien proposé à la vente sur le Site par le Vendeur ;
  • Site (Site web ou Site Internet) : site Internet accessible à l'adresse laguiole.com sur lequel le Vendeur propose les Produits à la vente ;
  • Vendeur : EASI FRANCE - Laguiole.com
    221D Route du bouleau
    69126 BRINDAS - FRANCE
    URL :www.laguiole.com
    Mail : richard@laguiole.com
    Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : 508 467 248 RCS Lyon
    N° SIRET : 508 467 248 00011
    N° Identification intracommunautaire : FR 5040988993800034

    Article 2 - Objet et champ d'application Les Conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente de Produits par le biais du Site. Les Conditions s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur effectuées par le biais du Site.

    Article 3 - Commande L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de sa Commande et reconnaît que la validation de sa Commande implique l'acceptation de leurs termes. L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions sont mises à sa disposition d'une manière permettant leur conservation et leur reproduction conformément à l'article 1369-4 du Code civil, étant précisé que ces opérations relèvent de sa seule responsabilité. L'ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française et fera l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la livraison. Afin de passer sa Commande, l'Acheteur doit sélectionner sur le Site les Produits et les quantités souhaitées et les ajouter à son panier de commande. Pour finaliser sa Commande, l'Acheteur doit ensuite cliquer sur le bouton « Commander » et fournir les informations de livraison, facturation et paiement demandées. Le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur est formé lorsque l'Acheteur clique sur le bouton « Confirmer la commande » lors de l'étape de vérification et de confirmation de la Commande. Jusqu'à cette étape finale, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et/ou modifier sa Commande et les informations fournies préalablement. Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l'ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l'Acheteur dans les plus brefs délais. L'Acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité. Les offres présentées par le Vendeur sur le Site sont valables dans la limite des stocks fournisseurs disponibles. Dans l'éventualité où un Produit commandé par l'Acheteur serait définitivement indisponible, le Vendeur s'engage à en informer l'Acheteur par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité. Cette indisponibilité entraîne l'annulation partielle ou totale de la Commande, au choix de l'Acheteur. Cette annulation entraîne le remboursement de l'Acheteur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, si son compte bancaire a déjà été débité. Dans ce cas, le remboursement s'effectuera par crédit du compte bancaire débité. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande émanant d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement relatif à une Commande précédente serait en cours d'administration.

    Article 4 - Paiement Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix hors participation aux frais d'expédition. Les frais d'expédition sont indiqués sur le Site avant la validation finale de la Commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande. L'Acheteur doit effectuer son règlement après l'étape de confirmation de sa Commande, par carte bancaire ou par virement. (les frais de virement étant à la charge de l'acheteur). L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande par l'Acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l'Acheteur d'exercer son droit de rétractation ou d'annulation ultérieure de la Commande. Le transfert de propriété du Produit à l'Acheteur n'aura lieu qu'au moment du complet encaissement du prix par le Vendeur.

    Article 5 - Livraison Les Produits sont livrés en une seule expédition aux coordonnées de livraison indiquées par l'Acheteur lors de la Commande. Les produits peuvent êtres livrés partout dans le monde à l'exclusion des boites postales. Les Produits sont expédiés par Colissimo Recommandé 48H suivi (La Poste) pour les commandes en France ou par FedEx pour une commande hors France et remis contre signature. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est ouvert, abîmé ou déchiré, l'Acheteur doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, l'Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Vendeur s'engage à livrer les Produits au plus tard à la date mentionnée sur la page de vérification et de confirmation de la Commande. Cette date limite de livraison est calculée automatiquement en fonction de la disponibilité des différents Produits de la Commande. La disponibilité de chaque Produit est indiquée sur la page d'information de celui-ci. En cas de retard de livraison de plus de sept (7) jours, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa Commande. Le retour des Produits et le remboursement de l'Acheteur auront lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l'article 6 « Annulation - Rétractation - Remboursement ».

    Article 6 - Annulation - Rétractation - Remboursement A compter de la réception des Produits par l'Acheteur, celui-ci dispose du délai légal de rétractation de sept (7) jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer les Produits livrés. Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de sept (7) jours francs à compter de la réception des Produits, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé, sous réserve que l'Acheteur se soit acquitté, dans le délai de rétractation, de son obligation de retour des Produits complets, emballés et en parfait état de revente. Les frais postaux de retour seront à la charge de l'Acheteur. Toutefois, tout produit personnalisé (gravure, fabrication particulière...) ou en série limitée ne pourra faire l'objet d'une annulation de commande ou d'un retour de marchandise. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit préalablement obtenir un numéro de retour de la part du Vendeur en envoyant simplement un Courriel à l'adresse richard@laguiole.com et en précisant le numéro de la Commande concernée. Aucune justification n'est demandée dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, cependant dans un souci d'amélioration des offres proposées sur le Site, les remarques de la part de l'Acheteur sont les bienvenues. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour, avec le numéro de retour, sera envoyée par Courriel à l'Acheteur. Le numéro de retour doit impérativement être reporté (sur papier libre) avec les Produits retournés. Le retour des Produits étant sous la responsabilité de l'Acheteur, il lui est vivement conseillé d'effectuer le retour en suivi ou en recommandé, avec une valeur déclarée correspondant au prix du bien transporté.

    Article 7 - Garanties Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l'Acheteur bénéficie sur les Produits de la garantie légale des vices cachés telle que prévue à l'article 1641 du Code civil. L'action en garantie pour vices cachés doit être intentée par l'Acheteur dans les plus brefs délais, au maximum deux (2) ans, à compter de leur découverte. Par ailleurs, l'Acheteur bénéficie également sur les Produits de la garantie légale de conformité, et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien (articles L211-4 et L211-12 du Code de la consommation). Les réclamations pour vices cachés ou non-conformité doivent être faites par Courriel à l'adresse richard@laguiole.com en précisant le numéro de la Commande concernée, la désignation du Produit concerné ainsi qu'une description du problème. Une confirmation accusant réception de la réclamation, et indiquant la marche à suivre sera envoyée par Courriel à l'Acheteur. Aucun retour de Produit ne doit être fait sans l'accord préalable du Vendeur. Les frais postaux de retour, dans le cadre des garanties précités, seront remboursés à l'Acheteur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit par le Vendeur, sur la base tarifaire d'une expédition en Colissimo Suivi 48H (La Poste), et après vérification du défaut ou de la non-conformité.

    Article 8 - Responsabilité La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par l'Acheteur du Site et des Produits livrés, à l'exclusion de tout dommage indirect. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l'Acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'usage des Produits.

    Article 9 - Propriété Intellectuelle Ce Site constitue une œuvre protégée en France par le Code de la Propriété Intellectuelle, et à l'étranger par les conventions internationales en vigueur sur le droit d'auteur. Toute reproduction, modification, adaptation, traduction ou utilisation substantielle d'éléments du Site sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

    Article 10 - Données personnelles L'Acheteur est informé que dans le cadre de sa Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés en application de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978.

    Article 11 - Convention sur la preuve Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

    Article 12 - Invalidité partielle Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n'aurait pas pour effet d'entraîner la nullité des autres dispositions de ces Conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

    Article 13 - Loi applicable et attribution de compétence Les Conditions sont régies par la loi française. Les Parties conviennent qu'en cas de litige pouvant surgir concernant l'exécution ou l'interprétation des Conditions, elles s'efforceront de trouver une solution transactionnelle. En cas d'échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux compétents.
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